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commissions Nationales


CatégorieDénominationDate de créationDate d'extinctionGroupes impliquéNombre de membresProduction et activitéTutelles
Automobilecommission centrale des machines à vapeur1830/18391911ordonnance du préfet de police sur le fonctionnement et la circulation sur la voie publiqueministère des Travaux Publics
Automobilecommission du roulage1839?
Automobilecommission Bousquet (chargée de mettre en place une réglementation nationale uniforme)18941896projet d'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation des vélocipèdes sur les voies publiquesministère de l'Intérieur ministère des Travaux Publics
Automobilecommission spéciale18971899décret portant règlement pour pour la circulation des automobiles (10 septembre 1901)ministère de l'Intérieur ministère des Travaux Publics
Automobilecommission chargée d'examiner la question de la circulation des voitures automobiles1900190111décret modifiant le règlement du 10 mars 1899 sur la circulation des automobiles du 10 septembre 1901
Automobilecommission extra-parlementaire de la circulation des véhicules automobiles1903190868Rapport Le Rond Rapport sur les accidents de circulation (1904 et 1905) Rapport sur la législation française concernant la circulation sur les voies publiques de communication Rapport sur l'évolution automobiliste de 1899 à1905 Rapport Dion, nov 1903 Rapport préliminaire de Gaston Meunier sur les législations étrangères concernant les véhicules à traction mécanique, début 1904ministère de l'Intérieur
Automobilecommission interministérielle des automobiles190519089Projet de décret remaniant les décrets de 1899 et 1901 (1907)
Automobilesous-commission chargée spécialement de l'examen des questions se rattachant à l'automobilisme1908191128ministère des Travaux Publics
Automobilecommission chargée d'élaborer un code de la route1909191220Projet de code de la route (14 août 1912)ministère des Travaux Publics
Automobilecommission centrale des automobiles1911191430ministère des Travaux Publics
Automobilecommission spéciale chargée d'examiner les propositions dans le cadre de la consultation sur le projet de Code de la routE19131914Projet de Code de la route (23 mai 1914)ministère des Travaux Publics
Automobilecommission centrale des automobiles et de la circulation générale1919ministères, parlementaires, associations d'usagers, syndicats professionnels, constructeurs automobiles1920:36
1939:91
1965:36
Code de la Route de 1921 (décret concernant la réglementation de l'usage des voies ouvertes à la circulation publique du 27 mai 1927) Modification du Code de la Route Préparation arrêté (20 novembre 1946) fixant composition et attributions des commissions techniques départementales chargées d'informer, d'enquêter, de se réunir pour questions de sécurité publique. Refonte du décret du 20 août 1939 portant code de la route (1951)ministère des Travaux Publics
Automobilecomité permanent des services automobiles1924ministère des Travaux Publics
Automobileconseil supérieur des travaux publics1924
Automobilecommission chargée de donner son avis sur les types de dispositifs d'éclairage des automobiles19266ministère des Travaux Publics
Automobilecommission permanente de signalisation192815Décret portant publication de la convention sur la circulation routière, du protocole relatif aux pays ou territoires présentement occupés et de l'acte final, signé à Genève le 19 septembre 1949, du 4 novembre 1950 Circulaire du 19 janvier 1952: définition ensemble des nouveaux signaux puis Arrêté sur signalisation du 22 juillet 1954. Instruction interministérielle sur la signalisation routière envoyée par circulaire du 30 novembre 1955. Instruction générale sur la signalisation du 23 octobre 1963 (introduction des panneaux de danger pour piétons, animaux sauvages...).ministère des Travaux Publics
Automobilecommission spéciale pour la révision du Code de la Route1930décret du 19 janvier 1933 (interdiction de rouler au centre de la voie et de dépasser en cas de mauvaise visibilité)
Automobilecommission permanente des incapacités physiques incompatibles avec la délivrance du permis de conduire les automobiles1931contrôle d'aptitude physique à tous les candidats au permis pour automobile ordinaire (et pour motocyclette dès 1934)
Automobilecommission d'étude des causes pathologiques des accidents d'automobiles1932ministère de la Santé Publique
Automobilecommission de réception des bandages1933principaux constructeurs français d'automobileséliminer les bandages élastiques et promouvoir pneumatiquesministère des Travaux Publics
Automobilecommission pour l'adaptation des poids lourds aux nécessités de la circulation193324
Automobileconseil supérieur des transports193781se prononce sur divers projets routiersministère des Travaux Publics
Automobilesection permanente de la sécurité routière1937fixer les modalités d'établissement des statistiques d'accidents et en tirer les conclusions pratiquesministère des Travaux Publics
Automobilecommission d'étude de la coordination des transports par rail et route1940 (16 février)ministère, SNCF, chambres de commerce, industrie automobileétudier aménagements à apporter en ce qui concerne les transports de marchandises, au régime de coordination du rail et de la route, en vue d'obtenir le rendement maximum de l'outil de transport national" Loi du 15 octobre 1940 relative à la coordination des transport ferroviaire et routier.ministère des Transports
Automobilecommission permanente interministérielle de lutte contre l'alcoolisme1941 (24 septembre)ministères (santé, chancellerie, intérieur)réprimer l'état d'ivresse par la recherche d'alcool dans le sang notamment Ordonnance d'octobre 1945.secrétariat d'État à la Santé (ministère du Travail, de la Population et de la Santé Publique)
Automobilesous-commission1943 (20 octobre5question du relèvement des poids et longueurs des camionsCCACG
Automobilesous-commission d'experts1945 (15 novembre)1946 (3 avril)fonctionnaires, usagers, ministèresrévision partielle de la loi de 1851 (police circulation routière surtout)CCACG (ministère des Travaux Publics)
Automobilesous-commission d'experts1946 (juin) ?1947 (5 juin) ?universitaires (Médecine et pharmacie), ministères, gendarmerie, Automobile-Club de France, fonctionnairesquestion de sécurité de la circulation routière (alcool au volant: répression, preuves...)CCACG
Automobilecommission supérieure de codification1948 (10 mai)président du conseil, administrations, magistrats, parlementaires, collectivités localesréunir l'ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur, coordonner et compléter les travaux déjà entrepris à cet effet par les différentes administrations et soumettre au gouvernement toutes les suggestions relatives à la simplification de ces textes, en vue de faciliter les travaux de codification proprement dits. En 1956, elle avait entrepris la codification des dispositions législatives concernant la voirie et la circulation routières.Présidence du conseil
Automobilesous-commission d'étude pour la révision et la refonte du code de la route1950 (24 février)acteurs ayant participé aux travaux de féfinition des nouvelles caractéristiques des poids et longueur des véhicules utilitaires, et de refonte de la loi pénale sur la police de la route et messageries publiques + Automobile-Club de France et Union routièrepréparer une refonte complète du code de la route (décret du 20 août 1939): projet de code de la route adopté par la CCACG les 11-18 décembre 1952.CCACG
Automobilesous-commission1955 ?examiner les conditions de retrait du permis de conduire (article 131 du code de la route et propositions ayant suscité protestations): baisse de la durée de la suspension obligatoire à 2 ans au plus, suspension administrative prononcée à titre préventif, contre la compétence judiciaire.CCACG
Automobilecomité permanent de la sécurité routière1958fonctionnaires, compagnies d'assurance, syndicats Travaux Publicspromotion de toute mesure législative ou réglementaire ayant pour objet de diminuer le nombre et la gravité des accidents de la circulation routièreministère des Travaux Publics
Automobileconseil permanent de la circulation et de la sécurité routière1958 (septembre)Police et gendarmeriecoordonner l'action des services de l'Intérieur ayant trait à la réglementation, à l'organisation et à la surveillance de la circulation sur les voies publiques.direction de la Sûreté nationale
Automobilecomité consultatif1959 (mai)Académie de Médecine, ministère Santé...orienter la lutte contre l'insécurité routière et promouvoir toutes mesures techniques destinées à prévenir les accidents de la route et à améliorer les secours et les soins aux victimes.ministère de la Santé Publique
Automobilecommission Coquand sur la sécurité des véhicules1971 (novembre)fonctionnaires, chercheurs, professionnels, associationsRapport 1er juillet 1972: - sécurité d'abord par entretien (informations et aides comme les voyants) - développer une réglementation relative à la résistance aux chocs.Comité interministériel de Sécurité routière (5 juillet 1972)
Automobilecommission Cauchoy sur la limitation de vitesse et les mesures à prendre concernant les poids lours1973fonctionnaires, chercheurs, professionnels, associationsRapport du groupe vitesses, octobre 1973 Rapport sur les poids lourds, mai 1973Comité interministériel de Sécurité routière (5 juillet 1972)
Automobilegroupe Judet sur la traumatologie1973 (juin)examiner "l'alerte, le ramassage et le transport des blessés", proposer des normes pour les centres d'urgence traumatologique, recensement des possibilités des transports Rapport.ministère de la Santé
Automobilecommission sur la sécurité de la circulation des poids lourds19821983Rapport avril 1983: 66 propositions (infrastructures=16, véhicules=7, conditions de travail=43) Réforme des conditions de travail des chauffeurs et de la circulation des poids lourdsministère des Transports
Automobilecommission de la sécurité routière1988fonctionnaires, santé, magistrat, Prévention routière, associations automobilistes, familles victimesproposer au gouvernement toute mesure susceptible d'améliorer la sécurité routière Livre Blanc, mai 1989 (ou rapport Giraudet): 1) création d'un centre d'étude et d'information de la sécurité routière 2) un Haut comité de la sécurité routière 3) choix entre AAC et permis provisoire 4) réviser en profondeur le système de contrôle et sanctions 5) mesures dur véhicules particuliers et poids lourds 6) mesures diverses (vitesse, contrôle technique...) 7) amélioration des secours 8) négociation d'un réglementation européenne des vitessesComité interministériel de la Sécurité routière
Automobilecommission "vitesse et sécurité routière1994 (5 octobre)Rapport du 15 décembre 1994
Electricitécomité d'électricité1906193550 % de représentants professionnels français des grandes industries électriques 50 % membres issus des administrations (Intérieur, Travaux Publics, Commerce et Industrie, Postes et Télégraphes, Guerre, Agriculture)donne son avis dans tous les cas prévus par les textes et sur saisine des ministères intéressés : éclairer les pouvoirs publics sur toute question intéressant le transport et la distribution de l'énergie, leur donner avis sur les litiges nés de ces activités, ainsi que sur les orientations d'avenir dans ce domaine (décret du 7 février 1907)
ElectricitéComité consultatif des forces hydrauliques1919
Electricitécomité technique de l'électricité1935nouvelle dénomination du Comité d'électricitéministère des Travaux Publics
Electricitéconseil supérieur de l'électricité1935organisme centralisé à compétence générale qui hérite d'une grande partie des attributions du Comité d'électricité
Electricitéconseil supérieur de l'électricité et du gaz1946arbitrer les conflits éventuels entre entre les nouveaux établissements créés et les autorités concédantes assigner aux décrets diverses dispositions complémentaires prévoient que des décrets, pris après avis des organisations syndicales les plus représentatives des personnels, détermineront un "statut national", lequel s'appliquera à tout le personnel des industries électriques et gazières
Electricitécomités de conciliation de la distribution (et de gaz)195750 % de représentants des services nationaux 50 % de représentants des collectivités ayant institués des services nationaux et de gazrechercher les bases d'un règlement amiable en cas de désaccord entre les services nationaux et les collectivités
Electricitécomité national de l'eau1965fonctionnaires, représentants des collectivités locales et des usagers (chambres professionnelles, associations de pêche, de navigation, de tourisme)entendre, sur les problèmes posés par la gestion de l'eau, les avis de tous les représentants du comité
Electricitécomité technique permanent des barrages1966consulté obligatoirement lorsque la hauteur du barrage est d'au moins 20 m au-dessus du point le plus bas du terrain naturelministère de l'Industrie ministère de l'Equipement ministère de l'Agriculture
Electricitécommissariat à l'énergie atomique1970rôle prépondérant d'expertise et d'avis technique dans le cadre de "l'examen de sûreté", prévu par le décret de décembre 1963 régissant l'autorisation de création des "installations nucléaires de base
Electricitéconseil supérieur de la sûreté nucléaire1973communique des avis et recommandationsministère du Développement Industriel et Scientifique
Electricitéconseil de politique nucléaire extérieure1976
Electricitécomité consultatif pour l'utilisation de l'énergie1976 (réorganisé par décret du 25 juin)
Téléphoneconseil supérieur des PTT19231990(?)rôle consultatif. Doit attendre les crédits votés par le Parlement pour engager les dépenses.ministère du Commerce et de l'Industrie ministère ou secrétariat d'Etat des PTT depuis fin des années 1920
Téléphonecommission des Télécommunications1947 (?)AFUTT à partir du VIe Plancommissariat général au Plan
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Pour citer cet article : https://www.msha.fr/resendem/spip.php?article85
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