MSHA

Maison des Sciences de l'Homme d'Aquitaine



Pôle Comptable et Financier



LME : Les nouvelles pénalités de retard

La nouvelle loi LME modifie le régime des pénalités de retard en durcissant leur application. Les pénalités de retard sont désormais égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) au taux du refinancement bancaire plus 10% de majoration.

Si les entreprises négocient un taux différent, celui-ci ne pourra pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (actuellement de 3.99%). Ce taux était d’une fois et demie auparavant. Les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant le jour de l’échéance de paiement